Conditions générales Jobmatch

1. Ces conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24.07.87 sur le travail temporaire, le travail et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, à quoi il faut ajouter les CCT conclues à la CP 322 pour le travail intérimaire, ainsi que la loi du 14.07.91. sur les pratiques de commerce.

2. La mise à disposition des intérimaires est faite sous ces conditions générales qui font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et JOBMATCH et sont établies conformément à la loi du 24.07.87. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.

3. Les présentes conditions générales, et en particulier l’article 20, s’appliquent également dès le moment où l’utilisateur confie une demande à JOBMATCH et où JOBMATCH présente des candidats à l’utilisateur.

4. Conformément à la CCT 38 quater du 14.07.99., il est interdit à JOBMATCH de traiter les candidats de manière discriminatoire; par conséquent, l’utilisateur doit se limiter dans sa demande à des critères qui sont pertinents pour la fonction à pourvoir.

5. L’utilisateur s’engage à communiquer à JOBMATCH, au début du contrat et pendant la durée de celui-ci, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification qui pourrait intervenir. Cette obligation d’information porte notamment sur les points suivants:

  • le motif de recours au travail intérimaire et la présence ou non d’une délégation syndicale dans l’entreprise utilisatrice;
  • les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et avantages divers qui sont d’application dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’octroi ;
  • les activités, le poste de travail, la qualification professionnelle exigée et le résultat de l’évaluation des risques, la surveillance médicale ainsi que les équipements de protections individuelles ;
  • l’existence éventuelle d’une grève ou d’un lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire ;
  • la survenue éventuelle d’un accident du travail ;
  • le fonctionnement de la Dimona, pour laquelle toutes les informations doivent être communiquées avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire ; - le retard ou l’absence des intérimaires;
  • le non-renouvellement d’une mission.

6. L’utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et durées prévus par la législation sur le travail intérimaire ; dans le cadre de ces motifs, il se charge d’obtenir les autorisations et de faire les communications nécessaires pour occuper des travailleurs intérimaires. Le client doit communiquer par écrit à l’entreprise de travail intérimaire s’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième tentative d’occupation pour pourvoir le poste de travail concerné au moyen du motif insertion. Si le client décide de mettre fin à ou de ne pas prolonger la collaboration avec l’intérimaire avant le terme de la garantie d’occupation, les parties conviennent que le client est tenu de payer à l’entreprise de travail intérimaire une indemnité égale au montant de la rémunération - au sens large - qui restait à échoir jusqu’au terme de la garantie d’occupation. En outre, le client est tenu de payer à l’entreprise de travail intérimaire des frais administratifs raisonnables d’un montant de 150 EUR.

7. Les contrats journaliers successifs dans le cadre d’un travail intérimaire auprès d’un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où il existe un besoin de flexibilité dans le chef du client. Le besoin de flexibilité existe quand l’un des motifs suivants est présent :

  • le volume de travail chez le client dépend en grande partie de facteurs externes ;
  • le volume de travail fluctue fortement ;
  • ou est lié à la nature de la mission.

La question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du client, et c’est à lui qu’il incombe d’en apporter la preuve. L’entreprise de travail intérimaire n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière. S’il est fait usage de contrats journaliers en infraction à la réglementation en vigueur et en infraction à l’alinéa 1er du présent article, l’entreprise de travail intérimaire peut être tenue de payer à l’intérimaire, outre la rémunération, une indemnité correspondant à la rémunération qui aurait dû être payée si un contrat de travail intérimaire de deux semaines avait été conclu. Comme la question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du client, les parties conviennent que l’entreprise de travail intérimaire facturera au client le coût de la sanction prévue à l’alinéa précédent, ainsi que des frais administratifs raisonnables d’un montant de 150 EUR.

8. JOBMATCH sélectionne avec le plus grand soin ses intérimaires. Si néanmoins, l’utilisateur constate une qualification insuffisante chez l’intérimaire, il est tenu de le signaler à JOBMATCH endéans les 4 premières heures. L’utilisateur informera JOBMATCH de chaque retard ou manquement de l’intérimaire. JOBMATCH ne pourra être tenu pour responsable des suites de l’absence du personnel intérimaire sur le lieu du travail.

9. L’utilisateur se privera du droit de faire appel à JOBMATCH en cas de chômage temporaire, grève ou de lock-out dans son entreprise. L’utilisateur doit en aviser immédiatement et par écrit JOBMATCH. Celle-ci est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une indemnité à l’utilisateur.

10. Pendant toute la durée de la mise à disposition de l’intérimaire chez l’utilisateur, ce dernier sera responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicable au lieu du travail. En vertu de ce principe, l’utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction de la durée du travail, les compensations, pauses, jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’intérimaire sur le lieu de travail, etc.

11. La responsabilité civile, dont question à l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, incombe à l’utilisateur. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause « travail intérimaire » dans sa police d’assurance responsabilité civile. JOBMATCH n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’utilisateur pendant et par suite de son occupation chez celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Jobmatch n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiées à l’intérimaire. JOBMATCH n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. En outre, toute démarche visant le remboursement des coûts  résultant de l’usage entre autre du téléphone à des fins privées, des repas pris dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés etc., se fera sans l’intervention de JOBMATCH.

12. Conformément à l’article 10 de la loi du 24.07.87., les intérimaires ont droit à la même rémunération brute, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’utilisateur. Sur base de l’article 5 des présentes conditions générales, l’utilisateur est tenu de communiquer à JOBMATCH ces données relatives à la rémunération. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une noncommunication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur.

13. L’intérimaire bénéfice du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche de poste de travail. Conformément à l’AR du 15.12.2010, l’utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de remplir la fiche de poste de travail et de la transmettre à JOBMATCH, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Lors de la rédaction de cette fiche de poste de travail, ce dernier doit recueillir l’avis de son service de prévention et de médecine du travail. L’utilisateur est, conformément à l’article 5, 4° de l’AR du 19.02.97., le responsable final de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protections individuelles, ainsi que le nettoyage, réparation et entretien.

14. Lorsqu’un accident de travail survient à un intérimaire, l’utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement JOBMATCH et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’utilisateur pourra être tenu directement responsable. L’utilisateur s’exposera en outre au recours de l’assureur des accidents du travail si l’intérimaire est victime d’un accident du travail causé par la négligence de l’utilisateur.

15. En cas d’une occupation poursuivie, ininterrompue et consécutive au contrat concernant le samedi ou le samedi et le dimanche, aux mêmes conditions de contrat que le contrat initial, le contrat est prolongé des jours d’occupation susdits, à la condition que l’utilisateur prévienne JOBMATCH par fax ou par mail avant le vendredi 17.00h.

16. L’utilisateur est le seul responsable du renvoi du contrat client signé et du renvoi des fiches de prestations complétées, contrôlées et signées. La signature de l’utilisateur sur les états périodiques des prestations vaudra comme reconnaissance de l’exactitude des éléments mentionnés et comme approbation de l’exécution satisfaisante des tâches confiées à l’intérimaire. L’utilisateur ne pourra contester envers JOBMATCH la validité des signatures apposées par ses mandataires ou préposés sur les contrats ou états des prestations.

17. La facturation se fait au coefficient convenu sur base des prestations figurant sur les états précités. Sauf convention contraire, ce même coefficient est appliqué pour les heures supplémentaires, les jours fériés, primes d’équipes, etc. Des jours fériés conventionnels, comme par exemple le 27 septembre, ne sont pas compris dans le tarif et seront facturés en supplément. Des primes CCT ou autres sont soumises à l’ONSS et seront également facturées au taux convenu. Sauf s’ils sont compris dans le salaire et si explicitement mentionné sur le contrat, les jours de récupération seront facturés en supplément.

18. Toute facture est payable au comptant sauf convention contraire. Toute facture non payée ou partiellement payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% du montant de la facture, et entraînera l’exigibilité de toutes les factures. De plus, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture (avec un  minimum de 500 EURO et maximum de 25.000 EURO) sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute facture est considérée comme acceptée par l’utilisateur faute de contestation par lettre motivée et recommandée dans les 8 jours à partir de sa réception.

19. JOBMATCH se réserve le droit de retirer ses intérimaires, sans indemnité ni préavis, lorsque l’utilisateur ne respecte pas ses obligations de paiement ou les conditions générales et ne se conforme pas aux dispositions légales. JOBMATCH se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, insolvabilité notoire, ainsi qu’en cas de modification dans la situation juridique du client.

20. En cas d’engagement prématuré de l’intérimaire par l’utilisateur : si l’utilisateur conclut, avant le terme des 130 jours prestés à plein-temps (ou 850 heures), un contrat de travail avec le travailleur intérimaire, pour la même fonction ou une autre fonction, l’utilisateur paiera à JOBMATCH, à titre de dédommagement pour le préjudice subi, un montant équivalent à 20% du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné. Ladite indemnité est fixée forfaitairement, sur base d’un accord entre l’utilisateur et JOBMATCH. Elle doit correspondre au préjudice subi par JOBMATCH, eu égard notamment aux frais que l’utilisateur aurait dû engager pour la prospection, la sélection et le screening d’un travailleur de même qualification et eu égard au manque à gagner pour JOBMATCH, et ce sans préjudice du droit qu’a celle-ci de prouver que le dommage subi par celle excède l’indemnité précitée. L’utilisateur sera également redevable de cette indemnité si le travailleur signe un contrat de travail avec l’utilisateur après la fin de la mise à disposition, alors qu’une période de 12 mois ne s’est pas encore écoulée entre le premier jour de cette mise à disposition et le premier jour de la relation de travail entre l’utilisateur et le travailleur intérimaire.

Par conclusion d’un contrat de travail avec le travailleur intérimaire, on entend:

  • la conclusion par l’utilisateur d’un contrat de travail avec le travailleur intérimaire;
  • la mise à disposition par un tiers (e.a. une autre entreprise de travail intérimaire) du travailleur intérimaire concerné chez l’utilisateur;
  • la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers ayant engagé le travailleur intérimaire à cet effet; - la conclusion d’un contrat de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, alors que l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont dans un rapport de filiale à société mère ou sont des sociétés liées ou associées;

Par travailleur intérimaire, on entend:

  • le travailleur intérimaire sélectionné par JOBMATCH et mis à disposition de l’utilisateur sous contrat de travail intérimaire; - le candidat-travailleur intérimaire présenté à l’utilisateur par JOBMATCH.

Par salaire brut annuel du travailleur intérimaire, on entend:

  • si le travailleur intérimaire a déjà travaillé: le dernier salaire horaire en vigueur x le nombre moyen d’heures par semaine dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92;
  • si le candidat-travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé: la salaire en vigueur dans l’entreprise utilisatrice pour la fonction en question (avec comme minimum les barèmes de la CP de l’utilisateur) x le nombre moyen d’heures par semaine dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92.

21. L’utilisateur qui unilatéralement et avant terme met fin au contrat, sera redevable à JOBMATCH suivant les articles 1226 et suites du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale au total des factures que JOBMATCH aurait établi, si le contrat avait été exécuté intégralement avec un minimum de 160 EURO/ jour calendrier. Les mêmes conditions s’appliquent si le contrat est nul suite aux informations erronées fournies par l’utilisateur ou si ce dernier manque à ses obligations légales lors de la conclusion de ce contrat. JOBMATCH se réserve le droit d’exiger une indemnité plus élevée mais il devra en prouver l’étendue.

22. Ces conditions générales sont les seules valables et excluent toutes autres. Elles ne peuvent être radiées partiellement. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.

23. Les cours et tribunaux de Bruxelles et Hasselt et de l’arrondissement judiciaire du siège social de notre société sont à notre choix territorialement compétents pour juger tout litige entre parties.