Conditions d’utilisation du site Jobmatch.be

1. Informations générales et acceptation des conditions

Le site Internet jobmatch.be (ci-après « le Site ») est exploité par la société Jobmatch SA, entreprise de travail intérimaire active en Belgique. Le siège social de Jobmatch SA est établi Boulevard International 55 F, 1070 Anderlecht, Belgique, et la société est inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0418.737.419.

Jobmatch SA est agréée en tant qu’agence d’intérim auprès des autorités régionales sous les numéros d’agrément suivants : VG 108/BUOSA (Flandre), B 215-406 (Bruxelles) et W 005 (Wallonie).

Pour toute question ou réclamation relative au Site ou aux présentes conditions, vous pouvez contacter Jobmatch par e-mail à info@jobmatch.be. Les informations juridiques complètes (dénomination sociale, coordonnées, numéros d’agrément, etc.) sont consultables sur notre page Informations juridiques.

En accédant et en utilisant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, il vous est demandé de ne pas utiliser le Site. Jobmatch se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment afin de les adapter aux exigences légales ou au fonctionnement du Site. Toute nouvelle version mise à jour sera publiée sur le Site avec la date de mise à jour. En continuant à utiliser le Site après la publication des modifications, vous acceptez les conditions ainsi modifiées.

Note : Si vous êtes un employeur faisant appel aux services de recrutement ou de mise à disposition de travailleurs intérimaires de Jobmatch, des Conditions générales de prestation distinctes s’appliquent à notre relation contractuelle. Ces conditions générales (disponibles sur demande ou sur le Site) font partie intégrante du contrat conclu entre le client utilisateur et Jobmatch.

2. Utilisation du Site et comportement de l’Utilisateur

Le Site a pour objet de présenter les services de Jobmatch (intermédiation en recrutement et travail intérimaire), de publier des offres d’emploi et de permettre aux utilisateurs, notamment aux candidats, de postuler à des emplois ou de contacter Jobmatch. L’utilisation du Site est réservée à un usage personnel et professionnel en lien avec la recherche d’emploi ou le recrutement. Chaque utilisateur du Site s’engage à adopter un comportement légal et respectueux. En particulier, il est interdit :

d’utiliser le Site ou ses fonctionnalités à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs (par exemple, diffusion de contenus violents, diffamatoires, obscènes ou discriminatoires) ;
d’usurper l’identité d’une autre personne ou de fournir des informations inexactes ou trompeuses lors de votre inscription ou de vos interactions sur le Site ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Jobmatch ou de tiers (voir Section 4 ci-dessous) ou aux droits de la personnalité d’autrui (par exemple, vie privée) ;
de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Jobmatch (ex: zones protégées du Site, code source) ou de nuire au bon fonctionnement du Site, notamment par l’introduction de virus, de code malveillant ou par des attaques de type hacking, scraping, etc. ;
d’utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer son infrastructure ou les réseaux connectés au Site, ou qui pourrait entraver l’utilisation du Site par d’autres utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique via le Site (par exemple lors de l’envoi d’une candidature ou la création d’un profil). Il s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur garantit également qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il transmet (par ex. curriculum vitae, photo) et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de manquement à ces obligations ou, plus généralement, en cas d’utilisation abusive du Site, Jobmatch pourra suspendre ou supprimer l’accès de l’utilisateur fautif, sans préjudice de toute action ultérieure conformément au droit applicable.

3. Comptes « My Jobmatch » et services personnalisés

Certaines fonctionnalités du Site requièrent la création d’un compte personnel, notamment l’espace candidat My Jobmatch qui permet de postuler en ligne et de suivre ses candidatures. La création d’un compte est gratuite. Pour créer un compte My Jobmatch, vous devez fournir certaines données personnelles (telles que votre nom, adresse email, CV, etc.) et choisir un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action effectuée via votre compte est présumée être réalisée par vous. En cas d’accès non autorisé à votre compte ou de soupçon que votre identifiant est compromis, vous devez en informer immédiatement Jobmatch afin que des mesures de sécurité appropriées soient prises.

En créant un compte ou en soumettant une candidature sur le Site, vous consentez à ce que Jobmatch traite les données que vous communiquez pour vous fournir ses services de recrutement et d’intérim (p. ex. évaluation de votre profil, transmission à des clients employeurs, gestion de votre dossier candidat, etc.). Les services de Jobmatch destinés aux candidats sont gratuits : en aucun cas il ne vous sera demandé de paiement pour pouvoir postuler à une offre d’emploi via le Site ou bénéficier d’un accompagnement dans votre recherche d’emploi.

Jobmatch se réserve le droit de supprimer ou désactiver, sans préavis, tout compte utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’utilisation (par exemple, en cas de fausses informations, d’activités illicites ou contraires à l’éthique) ou qui serait resté inactif pendant une longue durée. La désinscription de l’espace My Jobmatch peut être demandée à tout moment par l’utilisateur, via les fonctionnalités du compte ou en contactant Jobmatch.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (notamment les textes, descriptions de postes, données, logos, graphismes, photos, vidéos, logiciels, structure et mise en page du Site) est protégé par les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle (principalement le droit d’auteur et le droit des marques). Jobmatch et ses partenaires ou concédants de licence restent propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à son contenu.

L’utilisation du Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site. Toute reproduction, diffusion, communication au public, extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, du contenu du Site, à des fins autres qu’une consultation privée et ponctuelle, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Jobmatch. En particulier, l’utilisation des offres d’emploi et autres contenus du Site à des fins de constitution de bases de données, d’agrégation ou de service de placement concurrent est interdite. Les dénominations « Jobmatch » et tous les logos ou slogans associés sont des marques protégées. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas utiliser ces signes distinctifs d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public.

L’Utilisateur conserve en principe la propriété intellectuelle sur le contenu original qu’il pourrait fournir à Jobmatch via le Site (par exemple, le CV ou la lettre de motivation qu’il téléverse). Toutefois, en soumettant des informations ou documents sur le Site, l’Utilisateur accorde à Jobmatch une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant à Jobmatch d’utiliser, reproduire, traiter et transmettre ces contenus aux fins de fournir ses services de recrutement et d’intérim. Cette licence est valable pour la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités (par exemple, conservation d’un CV dans la base de données pendant la durée d’inscription du candidat, voir Section 6 sur la protection des données). Jobmatch s’engage à n’utiliser ces contenus que dans le cadre de son activité professionnelle et dans le respect de la législation applicable.

5. Protection des données personnelles et vie privée

Jobmatch attache une grande importance à la protection de la vie privée de ses utilisateurs. Les données à caractère personnel recueillies via le Site (lors de la création d’un compte, d’une candidature, d’un contact, etc.) sont traitées de manière sécurisée et confidentielle, en totale conformité avec les exigences des lois sur la protection de la vie privée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Jobmatch SA est responsable du traitement de ces données et déclare respecter toutes les obligations légales en la matière.

L’utilisation de vos données personnelles par Jobmatch est détaillée dans notre Politique de confidentialité (également appelée Déclaration de confidentialité). Nous vous invitons à la consulter attentivement pour connaître la nature des données collectées, les finalités et bases juridiques de leur traitement, la durée de conservation, ainsi que les droits dont vous disposez (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, etc.). En particulier, Jobmatch ne collecte et n’utilise vos données personnelles que dans le cadre de ses services RH (recrutement, sélection, mise à disposition d’intérimaires, gestion administrative, etc.) et prend des mesures appropriées pour assurer la sécurité de ces données. Vos données peuvent être partagées avec des tiers autorisés (par ex. des clients employeurs potentiels, des sous-traitants informatiques, etc.) uniquement dans le cadre de ces finalités et dans le respect de la réglementation applicable. Jobmatch ne transfère pas de données personnelles à des destinataires non autorisés et ne vend pas vos données à des fins commerciales.

En utilisant le Site et en fournissant des informations personnelles, vous consentez à ce que vos données soient traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur. Si vous avez des questions concernant vos données ou notre politique de protection de la vie privée, vous pouvez nous contacter (voir Informations juridiques ou utilisez les coordonnées fournies dans la Politique de confidentialité).

6. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin d’améliorer votre expérience de navigation et d’effectuer des statistiques d’utilisation du Site jobmatch.be. Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone…) lors de la visite d’un site web. Les cookies utilisés par Jobmatch permettent notamment de vous reconnaître lors de vos visites ultérieures, de mémoriser vos préférences (comme la langue sélectionnée) et d’adapter nos contenus. Certains cookies peuvent également provenir de partenaires tiers (par ex. outils d’analyse de trafic, cookies des réseaux sociaux via des boutons de partage).

Lors de votre première visite sur le Site, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies non essentiels via le bandeau de consentement. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies en utilisant notre module de Paramètres de confidentialité ou en configurant votre navigateur (notez que le refus de certains cookies peut affecter le fonctionnement du Site). Pour en savoir plus sur les catégories de cookies que nous utilisons et les moyens de s’y opposer, veuillez consulter notre Politique de gestion des cookies, accessible en bas de page.

7. Responsabilité et garanties

7.1. Disponibilité et exactitude des informations

Jobmatch s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site ainsi que l’exactitude et l’actualisation des informations qui y sont publiées. Toutefois, le Site et son contenu sont fournis « en l’état » sans garantie expresse ou implicite. Jobmatch ne garantit pas que le Site fonctionnera de manière ininterrompue ou sera exempt d’erreurs. L’accès au Site peut notamment être temporairement suspendu pour cause de maintenance, de mise à jour technique ou pour toute autre raison, y compris indépendante de la volonté de Jobmatch (p. ex. en cas de défaillance du réseau ou de force majeure). Jobmatch ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles indisponibilités du Site.

Malgré le soin apporté à la rédaction des offres d’emploi et autres contenus publiés sur le Site, Jobmatch ne peut garantir qu’ils soient complets, exacts, exhaustifs et dépourvus de toute erreur. Les informations et conseils diffusés sur le Site le sont à titre indicatif et général. L’Utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il en fait et de l’interprétation qu’il en retire. En particulier :

Offres d’emploi : Jobmatch ne peut assurer l’existence, la disponibilité ou la pérennité de chaque offre d’emploi annoncée sur le Site. Il est possible, par exemple, qu’une offre ait été pourvue ou retirée depuis sa publication en ligne. Jobmatch s’efforce de retirer ou mettre à jour les offres dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenu pour responsable si une offre n’est plus disponible au moment où la candidature est traitée.
Processus de recrutement : Jobmatch n’offre aucune garantie quant aux conditions finales, à la conclusion ou à la durée d’un emploi obtenu par le biais d’une candidature via le Site. La décision d’engager un candidat, les conditions d’embauche (type de contrat, rémunération, durée, etc.) dépendent exclusivement de l’employeur qui recrute et du candidat lui-même. Jobmatch intervient en tant qu’intermédiaire et met en relation les parties, mais n’est pas partie au contrat de travail éventuel conclu entre un candidat et un employeur client.

7.2. Clause de non-responsabilité générale

Dans la mesure permise par les dispositions légales applicables, Jobmatch décline toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (notamment en matière délictuelle) pour tout dommage, perte, préjudice ou désagrément – direct ou indirect – subi par un Utilisateur ou par des tiers du fait de l’utilisation du Site. Ceci inclut, de façon non limitative, les pertes financières ou commerciales, la perte de chance, la perte de données, les atteintes à la réputation, ou tout autre dommage immatériel, même si Jobmatch avait été averti de la possibilité de tels dommages.

Jobmatch ne saurait notamment être tenu responsable des dommages résultant : (a) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, (b) d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les informations disponibles sur le Site, (c) de tout contenu ou comportement d’un tiers sur le Site (y compris d’autres utilisateurs, sur lequel Jobmatch n’a pas de contrôle), (d) d’une intrusion non autorisée ou d’une altération de vos données ou transmissions, (e) d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Jobmatch.

7.3. Liens externes et contenus de tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers, y compris vers des sites de clients employeurs (par exemple, une page d’entreprise) ou des plateformes partenaires. Ces liens sont fournis exclusivement pour la commodité des utilisateurs ou à titre d’information. Jobmatch n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les produits, services ou politiques de confidentialité de ces sites externes. En conséquence, Jobmatch décline toute responsabilité quant au contenu ou au fonctionnement des sites Internet de tiers accessibles via un lien sur son Site. L’Utilisateur accède à ces sites externes sous sa propre responsabilité et est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de ces sites. La présence d’un lien vers un site tiers ne saurait signifier que Jobmatch approuve le contenu de ce site ou qu’il existe une quelconque affiliation entre Jobmatch et les exploitants de ce site.

Par ailleurs, certains contenus présents sur le Site de Jobmatch peuvent provenir de partenaires ou d’utilisateurs (par exemple, témoignages, logos ou offres d’emploi de clients). Ces contenus restent la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Jobmatch ne garantit pas leur exactitude ni leur conformité légale, même s’ils font l’objet d’une modération préalable. Si vous constatez un contenu qui vous semble inapproprié ou illicite sur notre Site, nous vous invitons à le signaler à Jobmatch afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

7.4. Sécurité informatique

Jobmatch met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Site et les données des utilisateurs contre les accès non autorisés, les usages malveillants, la perte ou l’altération. Néanmoins, aucune transmission de données sur Internet n’est totalement sécurisée. Malgré tous nos efforts, nous ne pouvons garantir une protection absolue. L’Utilisateur reconnaît que les communications électroniques (par exemple, les e-mails) ou les transferts de données via Internet peuvent comporter des risques (interception, virus, etc.) indépendants de la volonté de Jobmatch. Il appartient à chaque utilisateur de prendre les précautions appropriées (utilisation d’un antivirus à jour, mots de passe robustes, prudence face aux courriels suspects, etc.) pour se protéger durant sa navigation. Jobmatch ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis du fait de vulnérabilités techniques inhérentes à l’utilisation d’Internet, sauf manquement prouvé de sa part à son obligation légale de sécurité.

8. Modification et suppression de contenu

Jobmatch se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre, limiter ou supprimer tout aspect ou contenu du Site, y compris les offres d’emploi publiées, les fonctionnalités disponibles, ou les présentes Conditions d’utilisation si nécessaire. Jobmatch peut également établir des règles générales et limiter l’usage de certaines fonctionnalités, qui seront alors précisées sur le Site le cas échéant. Par exemple, Jobmatch pourrait définir une durée de publication standard pour les offres d’emploi ou limiter le volume de candidatures en ligne en cas d’usage abusif.

Si l’Utilisateur publie des informations via le Site (par exemple en remplissant un formulaire ou en envoyant un CV), Jobmatch se réserve le droit de ne pas les diffuser, de les supprimer ou de les éditer si ces informations contreviennent aux présentes Conditions d’utilisation ou aux dispositions légales (par exemple, une offre d’emploi transmise par un employeur comportant des critères discriminatoires sera refusée, conformément à la législation interdisant toute discrimination). De même, tout contenu inapproprié ou illicite transmis par un utilisateur pourra être retiré du Site à la discrétion de Jobmatch.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit belge. Le Site étant destiné principalement à un public en Belgique, toute relation entre l’Utilisateur et Jobmatch liée à l’utilisation du Site sera interprétée selon les lois belges en vigueur.

En cas de litige relatif à l’utilisation du Site ou aux présentes conditions, et à défaut de solution amiable trouvée dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents seront les tribunaux belges. Sous réserve d’une disposition légale impérative contraire, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Jobmatch (actuellement Bruxelles, Belgique) seront seuls compétents pour connaître de tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Cette clause de juridiction s’applique sans préjudice du droit dont dispose le consommateur (candidat personne physique non professionnel) d’intenter une action devant les juridictions du lieu de son domicile en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

10. Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation devait être considérée comme nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie au regard d’une loi ou d’une décision judiciaire, cette disposition sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations. La disposition jugée invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’objectif économique poursuivi par la clause inapplicable.

Le fait pour Jobmatch de ne pas exiger l’application stricte d’une clause quelconque des présentes Conditions ou de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu par celles-ci ne saurait constituer une renonciation définitive à se prévaloir de ladite clause ou de ce droit.

Les présentes Conditions d’utilisation sont disponibles en français et en néerlandais sur le Site. En cas de divergence d’interprétation, vous pouvez vous rapprocher de Jobmatch pour toute clarification.