Délai de préavis légal : comment le calculer sans se tromper
En cas de licenciement ou de démission, le respect d’un délai de préavis légal est obligatoire tant pour les employeurs que les salariés. Mais quel est ce délai au juste ? Nous vous aidons ici à calculer votre délai de préavis pour entamer le nouveau chapitre de votre carrière en toute sérénité.
Calculer votre délai de préavis
Le délai de préavis représente la période durant laquelle vous devez encore travailler pour votre employeur après avoir été licencié(e) ou après avoir présenté votre démission. Pour calculer votre délai de préavis légal, tenez compte de trois éléments :
- la date de début de votre contrat de travail ;
- votre ancienneté (période durant laquelle vous avez travaillé pour votre employeur) ;
- les circonstances de l’arrêt de la collaboration (démission ou licenciement).
Le contrat de travail date d’avant le 1er janvier 2014
Votre délai de préavis se compose alors de deux parties :
1. Une première partie basée sur votre ancienneté avant le 1er janvier 2014
Vous avez démissionné ?
La première partie de votre délai de préavis est alors de 1,5 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté, mais cette partie du préavis ne peut jamais dépasser :
- 3 mois si vous gagniez moins de 32 254 € brut par an ;
- 4,5 mois si vous gagniez 64 508 € brut par an ou moins ;
- 6 mois si vous gagniez plus de 64 508 € brut par an.
Vous avez été licencié(e) ?
La première partie de votre délai de préavis s’élève alors :
- à 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté si vous gagniez 32 254 € brut par an ou moins ;
- à 1 mois par année d’ancienneté entamée si vous gagniez plus de 32 254 € brut par an (avec un délai minimum de 3 mois).
2. Une seconde partie basée sur votre ancienneté à partir du 1er janvier 2014
La seconde partie de votre délai de préavis légal se calcule sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 et selon les règles en vigueur pour les contrats de travail datés à compter du même jour. Nous vous expliquons les règles applicables ci-dessous.
Le contrat de travail date du 1er janvier 2014 ou d’après
Dans ce cas, vous devrez également faire une distinction entre licenciement et démission pour le calcul de votre délai de préavis légal.
Vous avez démissionné ?
Le délai de préavis à respecter est affiché dans le tableau ci-dessous. Ce délai légal est de maximum 13 semaines.
Ancienneté Délai de préavis légal
Moins de 3 mois 1 semaine
De 3 mois à moins de 6 mois 2 semaines
De 6 mois à moins de 12 mois 3 semaines
De 12 mois à moins de 18 mois 4 semaines
De 18 mois à moins de 24 mois 5 semaines
De 2 ans à moins de 4 ans 6 semaines
De 4 ans à moins de 5 ans 7 semaines
De 5 ans à moins de 6 ans 9 semaines
De 6 ans à moins de 7 ans 10 semaines
De 7 ans à moins de 8 ans 12 semaines
Plus de 8 ans 13 semaines
Vous avez été licencié(e) ?
Retrouvez votre délai de préavis légal dans le tableau suivant.
Ancienneté Délai de préavis légal
Moins 3 mois 1 semaine
De 3 mois à moins de 4 mois 3 semaines
De 4 mois à moins de 5 mois 4 semaines
De 5 mois à moins de 6 mois 5 semaines
De 6 mois à moins de 9 mois 6 semaines
De 9 mois à moins de 12 mois 7 semaines
De 12 mois à moins de 15 mois 8 semaines
De 15 mois à moins de 18 mois 9 semaines
De 18 mois à moins de 21 mois 10 semaines
De 21 mois à moins de 24 mois 11 semaines
De 2 ans à moins de 3 ans 12 semaines
De 3 ans à moins de 4 ans 13 semaines
De 4 ans à moins de 5 ans 15 semaines
De 5 ans à moins de 6 ans 18 semaines
De 6 ans à moins de 20 ans 3 semaines supplémentaires par année entamée
De 20 ans à moins de 21 ans 62 semaines
Plus de 21 ans 1 semaine supplémentaire par année entamée
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